Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Energy Shift à ses clients. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation de diagnostics et certificats de performance énergétique des bâtiments (PEB) en Région de Bruxelles-Capitale.
2. Définitions
• Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation de services.
• Certificateur : l'expert agréé d'Energy Shift.
• PEB : Performance Énergétique des Bâtiments.
3. Informations sur l’entreprise
Energy Shift, basé à Bruxelles, Belgique. Contact : info@energyshift.be, téléphone : +32472847333. N° d'entreprise : 1028.284.627.
4. Description des services
Energy Shift réalise des diagnostics PEB officiels et propose des conseils en performance énergétique. La prestation inclut la collecte de données, le traitement via le logiciel officiel et la remise du certificat.
5. Processus de commande et de prise de rendez-vous
La commande se fait par mail ou par téléphone. Un rendez-vous est fixé pour la visite du certificateur. La confirmation de commande engage le client.
6. Prix, devis et facturation
Les tarifs sont exprimés en euros et incluent la TVA. Les devis sont gratuits et valables 30 jours. La facture est émise lors de la finalisation du dossier.
7. Modalités de paiement
Le paiement est dû au comptant, par virement ou paiement électronique, avant la remise définitive du certificat officiel.
8. Délai d’exécution et remise des rapports
Le délai habituel est de 2 à 5 jours ouvrables après la visite. Le certificat est transmis par email dès réception de la preuve de paiement.
9. Obligations du client
Le client assure l'accès sécurisé au bien, fournit les plans et documents techniques disponibles, et garantit l'exactitude des informations transmises.
10. Responsabilité et limites
Energy Shift répond de la rigueur du diagnostic. Cependant, le certificat est basé sur des constatations visuelles et documentaires ; nous ne garantissons pas d'économies d'énergie futures.
11. Droit de rétractation et annulation
Le droit de rétractation de 14 jours s'applique, sauf si la prestation est exécutée avant ce délai à la demande du client. Toute annulation tardive peut entraîner des frais.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être notifiée par écrit sous 8 jours après réception du certificat. En cas de litige persistant, une médiation peut être sollicitée.
13. Protection des données (RGPD)
Vos données sont collectées uniquement pour la prestation légale PEB. Elles ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligations réglementaires.
14. Propriété intellectuelle
Les rapports, logos et contenus du site sont la propriété d'Energy Shift. Toute reproduction non autorisée est interdite.
15. Force majeure
Energy Shift n'est pas responsable des retards causés par des événements imprévisibles et insurmontables (intempéries majeures, pannes de réseaux nationaux, etc.).
16. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit belge s'applique. En cas de contentieux, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.